Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
22 mai 2014 4 22 /05 /mai /2014 23:45

Publié le 22.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que vous pouvez encore compléter en ligne votre déclaration des revenus 2013, vous vous demandez peut-être s’il vous faut cocher la case indiquant qu’aucune de vos résidences, principale ou secondaire, n’est équipée d’un téléviseur (case ØRA, en première page de la déclaration). En effet, à quel type de dispositif s’applique précisément la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) ?

Selon l’article 1605 du code général des impôts, la contribution est due pour tout appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision (matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique).

Par conséquent, les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l’audiovisuel public.

Par contre, les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Attention : si vous indiquez à tort que vous n’avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 euros en plus de la contribution à l’audiovisuel public. L’administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution est due.

Pour en savoir plus

Partager cet article

Repost 0

commentaires