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• Les types de documents concernés. Selon l'article 413-9 du code pénal, présentent un caractère de secret de la défense nationale les «renseignements, procédés, objets,
documents, données informatiques ou fichiers qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion». La Présidence de la République, les services du premier
ministre et tous les ministères peuvent être amenés à «classifier» des documents et non seulement le ministère de la Défense. Mais dans la pratique, l'Elysée, Matignon, les ministères des
Affaires étrangères, de l'Intérieur, l'Economie ou la Santé sont principalement détenteurs de documents classifiés. Depuis juin dernier, le secret défense est également étendu à certains
lieux.
• Trois niveaux de classification. «Très secret défense», «secret défense» et «confidentiel défense» : ces trois niveaux (par ordre décroissant d‘importance) sont matérialisés par
l'apposition de tampons ou de marquages. Le premier ministre est l'autorité compétente pour définir les critères et les modalités des éléments classifiés «Très secret défense» qui concernent les
priorités gouvernementales majeures de défense. La classification des autres éléments est de la seule responsabilité de chaque ministre, à l'intérieur de son département ministériel. Les éléments
classifiés peuvent également être émis par d'autres autorités que des autorités administratives françaises. Il existe en effet des accords de sécurité liant la France à des Etats étrangers et des
réglementations internationales qui permettent de classifier des éléments émis par des organisations internationales. Il s'agit notamment de l'accord de l'Organisation du traité de l'Atlantique
Nord (Otan) pour la sécurité de l'information du 6 mars 1997 ou de l'instruction 2100 d'application du règlement de sécurité du 19 mars 2001 du Conseil de l'Union européenne.
• La déclassification des documents sensibles. Seule l'autorité qui a ordonné de classer un document secret-défense peut en ordonner la déclassification. Toutefois, dans le cadre d'une
information judiciaire, pour faire progresser son enquête, le juge d'instruction peut être amené à solliciter un ministère pour lui demander de lever le secret-défense sur certains documents. Le
ministère concerné saisit alors pour avis la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), créée en 1998. Autorité administrative indépendante, elle compte cinq membres :
deux parlementaires (un de la majorité et l'autre de l'opposition), un président, un vice-président, et un magistrat honoraire de la Cour de cassation.
La commission dispose alors de deux mois pour rendre un avis consultatif (déclassification totale ou partielle, maintien de la classification) sur chaque document.
Les avis de la CCSDN sont publiés au Journal officiel dans les quinze jours suivants sa décision mais ne comportent pas les motivations de la commission. Chaque avis est accompagné d'un «relevé
d'observations», réservé au ministre concerné. Il revient ensuite au ministre de décider ou non de déclassifier. Sur quelque 140 avis de la CCSDN, la quasi-totalité a été suivie par les autorités
concernées.
Source : Samuel Potier (lefigaro.fr)
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Le topinambour Fleurs de topinambour
Le topinambour (Helianthus tuberosus L.), aussi appelé artichaut de Jérusalem, truffe du Canada, poire de terre ou soleil vivace, est une plante vivace de la famille des Astéracées, cultivée comme légume pour ses tubercules riches en inuline.
C'est une espèce voisine du tournesol (Helianthus annuus) qui appartient au même genre.
C'est une plante vivace très rustique, résistante au froid, qui peut devenir envahissante à cause de ses rhizomes tubérisés. Elle peut atteindre jusqu'à 2,5 m de haut, avec de fortes tiges, très robustes. Son cycle est annuel.
Utilisation :
Les tubercules se consomment cuits de diverses manières : en salade, chauds en
accompagnement, frits, en purée, sautés au beurre, etc. On peut aussi les consommer crus, râpés ou coupés en lamelles, comme des crudités dans de la vinaigrette. Leur saveur, considérée par
certains comme très agréable se rapproche de celle des fonds d'artichaut ou des salsifis.
Il contient de nombreuses vitamines (notamment A, C et B3) et des sels minéraux (potassium), et des glucides essentiellement sous forme d'inuline, ce qui en fait un aliment assez pauvre en calories. On recommande
son usage aux personnes diabétiques. L'inuline n'étant pas assimilée par l'organisme, elle peut provoquer des flatulences intensifiées par la cuisson à l'eau (sauf si on ajoute à l'eau du bicarbonate de soude ou une
branche de céleri).
En alimentation animale, le tubercule peut être donné aux bovins, aux porcins et aux lapins. La plante entière peut faire office de fourrage. Attention cependant, le topinambour étant une plante
hyper-énergétique, il faut en éviter l'excès dans les apports aux animaux : le risque de leur provoquer de graves nuisances, peut-être mortelles, est important.
Source : wikipedia.org
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Depuis le 1er novembre 2009, les banques doivent respecter de nouvelles règles européennes sur les moyens de paiement. Changer de banque devient plus simple, les virements plus
rapides... Découvrez tous les avantages que vous pouvez en tirer.
Les banques n’ont plus l’exclusivité de la mise à disposition des moyens de paiement. Prochainement, des établissements de paiement, hors circuit bancaire, pourront vous proposer des cartes bancaires, des porte-monnaie électronique, des possibilités de paiement via Internet ou votre téléphone… Le tout adossé à votre compte bancaire habituel.
Ces établissements vont-ils concurrencer les banques ? Les prix des cartes seront-ils plus bas ? Il est trop tôt pour le dire. On peut imaginer que certaines banques ont d’ores et déjà anticipé le risque. Elles pourraient, par exemple, être tentées d’occuper ce marché via des filiales dédiées à cette activité. Ce qui, pour le consommateur, ne serait pas un gage de bataille des coûts !
Jusqu’à présent, le système des « dates de valeur » permettait à certaines
banques d’appliquer un décalage, en sa faveur, dans la prise en compte d’une opération de crédit ou de débit. Ainsi, votre compte pouvait être crédité plusieurs jours après la remise d’un chèque. Cette pratique n’est plus autorisée depuis le 1er
novembre 2009.
Désormais, lorsque votre banque reçoit des fonds un jour ouvrable, elle doit vous les mettre à disposition le jour même. Même chose lorsqu'une opération est effectuée en débit
de votre compte : le débit inscrit ne peut être antérieure au jour où l’opération a été réalisée.
Si vous constatez qu’un paiement a été anormalement débité sur votre compte car
vous ne l’avez pas autorisé ou qu’il a été mal exécuté (par exemple : un achat par carte de 15 €, vous a été débité 150 €), vous avez désormais treize mois pour le contester (au lieu
de 70 jours ou 120 jours selon les contrats).
Attention : s’il s’agit d’un paiement par carte, que votre réclamation est consécutive à la perte ou au vol de celle-ci, et que l’opération a été réalisée hors de l’EEE (espace économique
européen), le délai de contestation reste fixé à 70 jours (ou à 120 jours selon les contrats).
Si vous avez autorisé un prélèvement (par exemple : pour votre facture de
téléphone mobile), vous pouvez néanmoins le contester à la double condition suivante : vous n’en connaissiez pas le montant exact quand vous l’avez autorisé, et le montant prélevé
excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre (par exemple : forfait téléphonique largement dépassé sans raison apparente).
Dans ce cas, vous pouvez désormais demander à votre banque un remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit sur votre compte. La banque dispose de 10 jours
ouvrables suivant la date de réception de votre demande pour vous rembourser ou pour justifier son refus.
Rien ne change pour vos retraits d’argent en euros dans les distributeurs en France. En revanche, si vous effectuez un retrait en devise locale dans un pays de l’espace économique européen hors zone euro (par exemple : en Grande-Bretagne), la nouvelle réglementation prévoit diverses informations à mentionner sur votre relevé de compte (montant du retrait après conversion en euros, montant du retrait en devises, montant des frais etc.). Toutefois, ces informations étaient déjà souvent données aux clients.
Pour l’exécution des virements en euros, en France et dans l’EEE (espace économique
européen), le délai ne pourra pas excéder un jour ouvrable à compter de 2012. D’ici là le délai maximum peut atteindre trois jours.
Pour les virements dans l’EEE et dans une devise d’un de ces Etats autre que l’euro, les délais sont de quatre jours ouvrables maximum.
Les délais des virements émis vers un compte situé hors de l’EEE, ainsi que ceux émis dans une devise n’appartenant pas à l’un des Etats de l’EEE, ne sont pas réglementés quant à
leurs délais d’exécution. Ils continuent donc d’être effectués dans les délais habituels, compte tenu de leurs spécificités.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la nouvelle réglementation européenne. C’est à votre banquier de vous informer des changements opérés.
Si votre convention de compte n’a pas été actualisée au 1er novembre 2009, votre banque vous informera des conséquences de la nouvelle réglementation avant le 1er décembre 2009.
Avant le 31 mai 2010, elle devra mettre à votre disposition en agence ou vous adresser gratuitement, sur simple demande, une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la nouvelle réglementation.
Pour tout savoir sur les nouvelles règles appliquées aux moyens de paiement, consultez le guide sur le site de la Fédération bancaire.
Jusqu’à présent, changer de banque pouvait s’avérer un véritable casse-tête ! Désormais, les choses devraient être plus simples à gérer. Depuis le 1er novembre 2009, si le client le souhaite, sa nouvelle banque peut :
- effectuer à sa place, les formalités administratives, pour que ses prélèvements (par exemple : impôts, téléphone) et virements réguliers (par exemple : salaire, pension de retraite) se présentent sur le nouveau compte. Il suffit d’aviser la banque de tous les organismes à prévenir.
- mettre en place les virements permanents souhaités depuis son compte de dépôt dans un délai de cinq jours ouvrés.
Et, toujours si le client le souhaite, son ancienne banque ferme son compte dans un délai de dix jours ouvrés. Si des chèques sont présentés sur ce compte clos, la banque s’efforcera de le prévenir pour lui permettre de régulariser sa situation, et éviter une interdiction bancaire.
Avec la crise immobilière, vous peinez à vendre votre logement ? Et vous avez souscrit un crédit relais ?N’hésitez pas à rester en contact avec votre banque, pour éviter tout problème de remboursement. Récemment, les banques se sont notamment engagées :- à améliorer l'information en amont de tout candidat au crédit relais ;
- à contacter au moins six mois avant l'échéance les clients bénéficiant d'un tel crédit pour faire un point sur leur projet de vente ;
Pour les clients n’ayant pas signé de compromis de vente, et au plus tard trois mois avant l’échéance du crédit relais, un point précis de leur situation immobilière et financière sera effectué. Selon l’analyse qui sera faite des conditions de l’opération d’achat/revente, seront examinées les possibilités d’aménagement du crédit relais (allongement de sa durée, transformation en prêt long terme liée éventuellement à une mise en location du bien etc.).
> Pour en savoir plus : Guide sur le crédit relais, disponible sur le site www.lesclesdelabanque.com
Attention : le transfert de produits d’épargne obéit à des règles particulières. Le guide de la mobilité (disponible gratuitement sur le site des Clés de la banque) fait le point sur chaque situation.
Bon à savoir ! Depuis 2005, la clôture des comptes de dépôts et comptes sur livret est gratuite. Aucun frais ne peut donc vous être facturé à ce titre.
Se faire payer (par exemple : une voiture d’occasion) par un chèque de banque évite d’être confronté à un défaut de provision puisque, comme son nom l’indique, ce chèque est émis par la banque elle-même. Celle-ci ayant débité, en sa faveur, le compte de son client pour le montant indiqué. Ce moyen de paiement est donc sûr, à condition de ne pas être piégé par un faux chèque de banque fabriqué par des escrocs.
Pour éviter les fraudes, ces chèques comportent désormais un filigrane intégré au papier, lisible par transparence. Identique pour toutes les banques françaises, le filigrane comporte la mention chèque de banque encadré par deux semeuses et deux flammes. Avant d’accepter un tel chèque, vérifiez la présence de ce filigrane. Toutefois, pour vous rassurer totalement, n'hésitez pas à appeler la banque émettrice pour demander confirmation de sa validité, mais faites-le à partir de son numéro pris dans l’annuaire et non celui indiqué sur le chèque, car celui-ci pourrait être le numéro d’un complice de l’escroquerie.
> Pour en savoir plus : sur le site de la Banque de France
Source : www.notretemps.com