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22 octobre 2011 6 22 /10 /octobre /2011 07:52

    permis de conduire

 

Les plus hautes instances judiciaires françaises et la Cour européenne de justice se sont penchées sur ce problème. Leurs réponses sont unanimes : le permis à points mis en place par la France, est légal et il s'applique à tous les permis mêmes ceux obtenus avant l'entrée en vigueur du 1er juillet 1992 et quelle que soit la catégorie de permis obtenue.

La non rétroactivité de la loi française fait que, toutes infractions commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau permis à points ne pouvaient pas faire l'objet de retrait de points. C'est tout.

Cette rumeur circule sur le net depuis pas mal de temps, le document émanant, soit disant, du ministère de l'intérieur, est un faux. Donc, ne suivez pas ces préconisations vous n'auriez pas gain de cause.

 

Source : ewperatoo.com

 

www.permisdeconduire.gouv.fr/fileadmin/mes_documents/pdf/DSCR-420x290_TIREaPART.pdf

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